Limitation des droits de la défense : la disparition de l’unique témoin - La Gazette du Palais
Publié le :
20/10/2017
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2017
08h00
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Droit pénal
Le requérant est un ressortissant italien, contre lequel un compatriote avait porté plainte, affirmant que, dans la rue, il avait essayé de lui voler de l’argent avec un complice. Tentant de les poursuivre, le plaignant allégua avoir reçu un coup...