QPC : délit de consultation habituelle de sites terroristes - La Gazette du Palais
Publié le :
22/12/2017
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2017
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Droit pénal
L'article 421-2-5-2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique rétabli, sous une nouvelle rédaction, le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes dont le Con...