Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Publié le :
10/10/2018
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2018
15h26
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial...