Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt
Publié le :
07/11/2018
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2018
07h43
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les professionnels qui fournissent intentionnellement à leurs clients des conseils en vue de leur permettre d’échapper à l’impôt encourent désormais une amende allant de 10 000 euros à 50 % du montant des honoraires qu’ils ont perçus...