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Cabinet d'avocat

Actualités

Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019 14h04 14 04
Droit du travail - Employeurs
Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération
Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l’employeur de décider unilatéralement un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour faisant perdre aux salariés le bénéfice des primes du soir ou de nuit. Ce changement constitue une m...
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  1. Actualités

#Immobilier : attention aux contrats de vente abusifs !

Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015 11h30 11 30
Droit immobilier
La vente sur plan conclue par un simple reçu ne protège en aucun cas l’acquéreur. Il est recommandé de faire appel à son notaire en vue de rédiger un contrat de vente...
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Le #juge ne peut pas refuser l’audition d’un #mineur sans justification - Actualités - Service-public.fr

Publié le : 05/05/2015 05 mai mai 05 2015 11h30 11 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce dernier peut refuser mais il doit alors expliquer en quoi l’enfant n’est pas capable de discernement et ne pas se limiter à se référer à son âge...
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#Succession, les droits des enfants adoptés bientôt améliorés #famille

Publié le : 28/04/2015 28 avril avr. 04 2015 08h00 08 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi visant à renforcer les droits de l’enfant, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 11 mars dernier, envisage d’assouplir le régime des droits de succession dus par les enfants adoptés...
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#Logement : interdiction des coupures d’eau rétablie à l’Assemblée

Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015 15h12 15 12
Droit immobilier
La question des coupures d'eau pour impayés continue d'agiter les parlementaires. La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a rétabli jeudi 16 avril 2015 leur interdiction totale en vigueur depuis le 27 février 2014...
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L’estimation de la lésion dans un acte de partage de la communauté - La Gazette du Palais

Publié le : 24/04/2015 24 avril avr. 04 2015 11h45 11 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux, mariés sous un régime de communauté, divorcent et conviennent d’attribuer un bien immobilier à l’époux, lequel s’engage à rembourser le solde...
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