Actualités

Ordonnance accessibilité : Le Collectif pour une France accessible pose ses conditions aux députés #Immobilier

Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015 11h00 11 00

Droit immobilier

Les députés doivent examiner en séance publique le 2 juillet, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur l’accessibilité. Dans un texte revendicatif, le Collectif pour une France accessible leur demande de ne pas rat...

Violation de domicile : réponse pénale à un problème social - Droit immobilier

Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015 11h30 11 30

Droit immobilier

Le fléau du mal-logement ne peut être un passe-droit justifiant l’introduction illicite d’individus dans le domicile d’autrui, comme l’atteste une récente proposition de loi pour lutter contre les squats...

Achat immobilier : délai de rétractation de 10 jours dans la loi Macron

Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015 11h20 11 20

Droit immobilier

Le projet de loi sur la croissance et l'activité propose d'allonger le délai de rétractation de l'acheteur de sept à dix jours pour les projets immobiliers (acquisition et construction). Les sénateurs voulaient le fixer à quatorze jours. Le texte...

Séparations : le coût net des enfants plus lourd pour le parent qui n’a pas la garde

Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015 11h20 11 20

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Les deux parents perdent en niveau de vie après une séparation, mais le coût net des enfants est plus élevé pour celui qui n’en a pas la garde, en général le père, souligne une étude de France Stratégie publiée jeudi.Cet organisme de réflexion et...

Droits de l’enfant : la France peut mieux faire dit le Défenseur des droits

Publié le : 19/06/2015 19 juin juin 06 2015 08h15 08 15

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Dans son rapport, Jacques Toubon demande notamment la scolarisation de tous les enfants quelle que soit leur origine, la garantie pour l'enfant né à l'étranger d'une GPA de faire établir sa filiation et la prohibition des châtiments corporels.Educ...

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UBER : sanction de 400.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des utilisateurs

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Violation de domicile : réponse pénale à un problème social - Droit immobilier

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