Actualités

Enlèvement international d'enfant - Actualités du Droit- Lamy

Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015 12h02 12 02

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Il appartient aux juges du fond, après avoir constaté que le père était investi des attributs composant la "patria potestad" (autorité parentale) selon la loi étrangère compétente, que la mère avait été assujettie à une interdiction de sortie du t...

Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété

Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015 11h45 11 45

Droit immobilier

Un décret d'application de la loi ALUR définit le contrat type de copropriété et la liste des prestations particulières en complément du forfait.Un décret définissant le contrat type de syndic de copropriété (1) définit le modèle du contrat type à...

En quarante ans, le #divorce par consentement mutuel n'a pas conquis toute la France

Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015 08h25 08 25

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L'instauration du divorce par consentement mutuel a révolutionné, il y a quarante ans, les modes de séparation. Désormais la plus prisée à l'échelle nationale, cette méthode ne séduit toutefois pas chaque région de la même manière.Les divorces son...

Un mineur peut-il signer un contrat de location ?

Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015 12h00 12 00

Droit immobilier

Pour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité juridique et doivent être représentés.Le mineur est désigné comme le locataire des lieuxDans le cadre d’un bail d’habitation résidence princip...

Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels

Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015 11h50 11 50

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Le chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.M. X. et Mme Y. se sont mariés le 8 avril 1972 sous le régime de la séparation de biens.Après leur...

Actualités

Protection des données : la Cnil inflige 250 000 euros d'amende à Bouygues Telecom

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