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25/11/2015
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Le loyer correspondant à un bail d'habitation soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 doit être fixé selon les règles d'ordre public prévues par cette loi, qui sont exclusives de l'application d'une clause conventionnelle d'indexation. Te...
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17/11/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Si la demande de compensation émane du créancier d'aliments lui-même et que les sommes réclamées ne lui sont pas indispensables pour vivre, la compensation est possible.Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu...
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16/11/2015
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Pour permettre à davantage de Français d'accéder à la propriété, le Gouvernement renforce et simplifie le prêt à taux zéro (PTZ) pendant deux ans, avec des conditions plus avantageuses. Vous envisagez d'acheter un bien ? Découvrez ce qui change au...
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12/11/2015
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Constituer une société civile immobilière (SCI) s’avère souvent intéressant dans la gestion de biens immobiliers, cependant, dans certains cas, il est déconseillé de recourir à un tel statut.En quoi une SCI est utile pour gérer des biens locatifs?...
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12/11/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 octobre 2015.Déposée au Sénat par Mmes Michelle Meunier, Muguette Dini et plusieurs de leurs collègues le 11 septembre 2014, la proposition de loi avai...
