Actualités

Les régimes matrimoniaux via fiducial

Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016 11h59 11 59

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Un époux marié sous le régime de la communauté ne peut pas vendre seul des actions après le divorce.Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, avait acquis pendant le mariage des actions d’une société. Après son divorce, il a vendu se...

Divorce : comment obtenir la révision d'une prestation compensatoire

Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016 11h59 11 59

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Difficile à obtenir dans le cas d'un versement en capital, la révision d'une pension compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des conjoints peut plus facilement être mise en place dans le cas d'une rente.Le d...

Crédit immobilier : remboursement suspendu sans livraison de la VEFA

Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016 11h40 11 40

Droit immobilier

Le remboursement du crédit immobilier souscrit pour financer un achat sur plan peut être interrompu en cas de problème comme la non-livraison du logement, affirme la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 9 décembre 2015, elle met en avant la n...

Demande en #divorce et office du juge - La Gazette du Palais

Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016 08h30 08 30

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Selon l'article 246 du Code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées...

Quand les bailleurs sont incités à louer leur bien immobilier

Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016 08h00 08 00

Droit immobilier

Dans un contexte d'urgence avec la problématique de l'accueil des réfugiés, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) accordera une prime de 1.000 euros aux propriétaires bailleurs pour les inciter à mettre en location leurs biens en loyer convention...

Actualités

L'évacuation des eaux de pluie

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