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Cabinet d'avocat

Actualités

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019 13h15 13 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à un patrimoine spécialement dédié à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel n’est ainsi...
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  1. Actualités

Des pères divorcés privés de cartes Familles nombreuses... Le Monde

Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016 11h58 11 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui rend public aujourd'hui son rapport annuel d'activité 2015, revient sur les conditions d'attribution de la carte Familles nombreuses de la SNCF, qui permet de bénéficier de réductions sur le prix des bi...
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Si le majeur sous tutelle décide de comparaître sans l’assistance d’un avocat - La Gazette du Palais

Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016 08h22 08 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dès lors que la convocation adressée au majeur sous tutelle l'a informé de son droit à faire le choix...
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L’information préalable du locataire par le bailleur sur les modifications de son contrat est obligatoire...

Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016 12h45 12 45
Droit immobilier
L’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est une disposition d’ordre public selon laquelle le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois...
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Forum Famille Dalloz » Retour sur les EGDF2016 : du nouveau sur l’article 267 du code civil

Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016 11h55 11 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les travaux de la 12e édition des Etats généraux du droit de la famille ont commencé hier matin. Cette nouvelle édition, placée sous le signe de l’« anticipation », confirme l’immense succès de l’événement. La maison de la Chimie ne désemplit pas....
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Transaction immobilière : compromis ou promesse de vente ?

Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016 11h40 11 40
Droit immobilier
La signature de l’avant-contrat est une étape importante lors de l’achat ou de la vente d’un bien. Si le document est rédigé à la va-vite, vous prenez de gros risques. Ce que vous devez savoir.La plupart des vendeurs et des acheteurs ne font pas l...
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