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Cabinet d'avocat

Actualités

L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019 16h21 16 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée par l’amant de la mère ne porte pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée, l’intérêt supérieur de l’enfant étant de connaître sa filiation réelle...
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  1. Actualités

Participation aux acquêts : prescription triennale de l'action en paiement des créances entre époux...

Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015 08h35 08 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au même délai de prescription de l'article 1578, alinéa 3, du Code civil que l'action en l...
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Syndic de copropriété : missions et responsabilités

Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015 11h59 11 59
Droit immobilier
Le rôle du syndic est de gérer la copropriété au quotidien et d'exécuter les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires.La copropriété, réglementée par la loi du 10 juillet 1965 (1) et le décret du 17 mars 1967 (2) modifiés, fon...
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Pension alimentaire & revenus du nouveau conjoint de la mère

Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015 11h50 11 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les revenus du nouveau compagnon de la mère ne peuvent pas être pris en compte dans le partage des frais de scolarité de l'enfant de sa compagne.Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 21/10/2015...
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Exonération de la taxe foncière pour les bureaux vides transformés en logements

Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015 11h57 11 57
Droit immobilier
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a voté une mesure fiscale qui facilite la transformation de bureaux vacants en logements.Les députés souhaitent ainsi favoriser la création de logements en France et plus...
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Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption en 2ème lecture à l'AN avec modifications

Publié le : 26/11/2015 26 novembre nov. 11 2015 08h20 08 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture avec modifications la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, le 18 novembre 2015.Une proposition de loi relative à la protection de l’enfant a été déposée par Michelle Meunier et...
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