Publié le :
28/10/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dès 2016, la gestion des biens des mineurs sera principalement géré par les familles, même lorsque le foyer est monoparental. L'intervention systématique du juge n'aura lieu que pour les actes qui pourraient affecter de manière grave, substantiell...
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26/10/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux consentent à leur fille une donation portant sur une maison d’habitation et un terrain, l’acte stipulant un droit de retour en cas de décès de la donataire sans postérité, droit de retour auquel ils renoncent dix ans plus tard. Au décès...
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26/10/2015
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Le contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est très important, car le Code civil précise que l'acheteur ou le vendeur, c'est-à-dire celui à qui on donne la procuration, n’a pas le droit de s’engager au delà de ce qui es...
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23/10/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les frais de transport exposés par un parent divorcé pour exercer son droit de visite et d'hébergement ne sont pas assimilables aux frais de transport des enfants.Il s'ensuit que si les frais de transport des enfants sont à partager entre les épou...
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22/10/2015
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2015
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En cas de réclamation par le propriétaire de charges locatives injustifiées, le locataire peut demander le remboursement du trop-perçu.Le locataire d'un logement doit généralement s'acquitter tous les mois auprès du propriétaire, outre le paiement...
