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Cabinet d'avocat

Actualités

Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019 09h28 09 28
Droit pénal / Procédure pénale
Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, à des faits d’aide à la circulation et au séjour...
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  1. Actualités

Quels délais de rétractation lors d’un achat immobilier ?

Publié le : 06/11/2015 06 novembre nov. 11 2015 08h20 08 20
Droit immobilier
Dans un souci de protection du consommateur, qui est face à un contrat dont il ne maîtrise pas toujours l’ensemble des conséquences, le législateur a prévu un délai de rétractation lors d’un achat immobilier...
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Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Lamy

Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015 08h20 08 20
Droit immobilier
Manque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter les travaux, omet de consulter le titre de propriété de son client pour en tirer les conséquences permettant d'éviter l'édification d'un ouvrage en violation des droits du...
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Jugement de divorce et bail d'habitation

Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015 11h55 11 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux, l'autre cesse d'en être cotitulaire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 22 octobre 2015.Dans cette affaire, une société civile immobilière a...
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Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Actualités du Droit- Lamy

Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015 11h38 11 38
Droit immobilier
Manque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter les travaux, omet de consulter le titre de propriété de son client pour en tirer les conséquences permettant d'éviter l'édification d'un ouvrage en violation des droits du...
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Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !

Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015 11h55 11 55
Droit immobilier
L’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement du bail commercial ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de son droit d’option.Le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail commercial doit en faire la deman...
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