Publié le :
07/12/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
a production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de placement sous tutelle.
Madame X, née le 7 septembre 1971, a été placée sous tutelle par un jugement du 24 février 1992...
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23/11/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle", qui simplifie et modernise l’accès à la justice, a été publié ce samedi au Journal officiel.
Changement d'état-civil simplifié
Elle permettra notamment, dès le 1er...
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22/11/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voyageant sans leurs parents est rétablie afin de lutter contre les départs à l’étranger de jeunes radicalisés.
Ainsi, l’enfant qui quitte le territoire national sans êt...
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16/11/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un autre en recherche de paternité.
L’action ayant été engagée après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, e...
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19/10/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
La création d'une nouvelle procédure de divorce sans juge, qui entrera en application le 1er janvier 2017,...
