Actualités

Une personne âgée peut être victime d'un abus de faiblesse même si ses facultés ne sont pas altérées - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017 11h00 11 00

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L'abus de faiblesse est caractérisé lorsqu'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge a été amenée à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable. Il en est ainsi même en l'absence d'altération de ses facultés mentales...

12 propositions pour mieux lutter contre les marchands de sommeil - Le Moniteur

Publié le : 09/09/2017 09 septembre sept. 09 2017 08h00 08 00

Droit immobilier

Rendu public mardi 5 septembre, le rapport du président de l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) Geoffroy Didier, également vice-président de la région Ile-de-France, en charge du logement et de la politique de la ville, fait des...

Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ? | Actualités Seloger

Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017 08h00 08 00

Droit immobilier

Vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en panne depuis plusieurs semaines ? Sachez que vous disposez d’un recours contre le propriétaire bailleur. En location, un propriétaire doit livrer un logement en bon état d'...

Immobilier : de nouveaux diagnostics obligatoires avant location - La Montagne

Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017 08h00 08 00

Droit immobilier

Depuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostics électricité et gaz doivent être réalisés avant toute location. « Nous vérifions qu'il n'y ait pas de danger pour l'occupant du logement au niveau de l'installation é...

Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ? | Actualités Seloger

Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017 16h30 16 30

Droit immobilier

Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m². Après vérification, vous apprenez qu’il mesure en réalité 63 m². Sachez que vous pouvez demander une indemnisation au propriétaire...

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La CJUE rejette la présomption de consentement au placement des cookies

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