Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Publié le :
16/01/2019
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14h59
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le défunt dès lors qu’il n’est pas démontré que ce dernier l’avait souscrit...