Historique
-
Bulletin de jurisprudence – Mars 2021
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Flash de jurisprudenceIMMOBILIER En matière d’action en réduction de prix au titre de la loi carrez, il appartient à l’acheteur de prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure, de plus...