La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Publié le :
12/07/2022
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juillet
juil.
07
2022
Source : www.efl.frLors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation... Lire la suite
Historique
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DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES BARREAUX DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Les décisionsDECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES BARREAUX DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX AUDIENCE DU 30 JUIN 2022 Poursuites contre Monsieur X, Avocat au Barreau de . Ont siégé...
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Copropriété
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à p...Source : www.efl.fr -
Premier abonnement à la presse : le crédit d'impôt est désormais sous condition de ressources
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse est entrée en vigueur...Source : www.efl.fr -
Utilisation de contenu externe dans une vidéo : quelle autorisation demander ?
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit de la propriété intellectuelle
Les vidéos hébergées par les plateformes sont parfois montées à partir de contenu récupéré sur le web : fond musical, image d’illustration, extrait de film, reproduction d’un mo...Source : www.efl.fr -
DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES BARREAUX DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Les décisionsDECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES BARREAUX DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX AUDIENCE DU 30 JUIN 2022 Poursuites contre Monsieur X, Avocat au Barreau de . Ont siégé...