Mitoyenneté : connaissez-vous vraiment l'étendue de vos obligations ?
Publié le :
28/06/2016
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Source : www.net-iris.frEn cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités doivent en assurer l'entretien et les frais à parts égales.
Votre propriété est séparée de celle de votre voisin par un mur, une clôture (haie, arbres...)… il y a de grandes chances pour qu'il soit question de mitoyenneté. Pour en être sûr, assurez-vous que ce mur ou cette haie répondent à toutes les conditions nécessaires, car la mitoyenneté implique quelques obligations.
Vous souhaitez connaître vos droits et vos recours ?
>>> Pour tout savoir sur litiges clôtures et mitoyenneté
Lorsque le mur ou les haies, à condition qu'elles fassent office de clôture, servent de marque de délimitation entre deux terrains, entre deux bâtiments jusqu'à l'héberge, ils sont présumés mitoyens (1). Toutefois, si le mur qui sépare vos deux propriétés a une pente unique à son sommet, des tuiles ou corniches d'un seul côté, il n'est pas considéré comme mitoyen. Dans ce cas, il appartient a priori exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouvent les corniches, les tuiles ou la pente (2)... Lire la suite
Historique
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Pas de test ADN de filiation en référé - La Gazette du Palais
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Mitoyenneté : connaissez-vous vraiment l'étendue de vos obligations ?
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Droit immobilierEn cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités doivent en assurer l'entretien et les frais à parts égales.Votre propriété est séparée de celle de...Source : www.net-iris.fr
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Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF) -Le monde du droit
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePublication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.Le d...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit du travail - SalariésDes différences de traitement entre les catégories professionnelles prévues par un accord collectif sont présumées justifiées. Depuis une décision de 2015, vous n’avez pas à app...Source : www.editions-tissot.fr
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Action directe d'un copropriétaire contre un copropriétaire défaillant dans le paiement des charges - Copropriété
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit immobilierMme Sandra C est propriétaire d’un appartement situé sous les combles aux 2e et 3e étages d’un immeuble situé à Meslières soumis au régime de la copropriété.En juillet 2003, son...Source : www.jurisprudentes.net