L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Publié le :
24/10/2018
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Source : www.lextenso.frUne clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter... Lire la suite
Historique
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Attentats du 13 novembre : une fausse victime condamnée à six mois de prison ferme
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Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit de la propriété intellectuelle
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L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau...Source : www.lextenso.fr
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L’actualité du droit des nouvelles technologies | Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat
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Par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estimé que la synthèse du fichier de preuve de la transaction fournie par le prestataire de service de ce...Source : www.legalis.net -
PLF 2019 : réforme du régime des cessions et concessions de brevets
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’article 14 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit une réforme du régime des plus-values nettes à long terme relatives aux cessions et concessions de brevet,...Source : www.legifiscal.fr -
AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Copropriété
Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités...Source : www.efl.fr