Enregistrement d’une conversation téléphonique et sanction disciplinaire contre un magistrat - La Gazette du Palais
Publié le :
06/07/2017
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Source : www.gazettedupalais.comEn exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction du TGI de Nice dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, une communication téléphonique fut interceptée entre la requérante, juge au TGI de Toulon, et un individu connu des services de police et titulaire de la ligne faisant l’objet des écoutes. Informé du contenu de cette conversation, le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en- Provence alerta le procureur de la République près le TGI de Marseille ainsi que le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Ce dernier fit délivrer à la requérante une convocation à se présenter devant lui. Il l’informa de l’interception téléphonique, lui résuma les propos qu’elle avait tenus et procéda à son audition sur la nature des rapports qu’elle entretenait avec le titulaire de la ligne, le contenu de leur conversation et la procédure qu’ils avaient évoquée... Lire la suite
Historique
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Prud'hommes. À Saint-Brieuc, ils s'opposent au barème pour les indemnités
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit du travail - SalariésLe président de la République veut encadrer les indemnités en cas de licenciement abusif. Comment sont-elles calculées aujourd'hui ? Une avocate et un conseiller prud'homal de S...Source : www.ouest-france.fr
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Enregistrement d’une conversation téléphonique et sanction disciplinaire contre un magistrat - La Gazette du Palais
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit pénalEn exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction du TGI de Nice dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législa...Source : www.gazettedupalais.com
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Immobilier : de nouveaux diagnostics obligatoires avant location - La Montagne
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Droit immobilierDepuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostics électricité et gaz doivent être réalisés avant toute location. « Nous vérifions qu'il n'y ait p...Source : www.lamontagne.fr
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PSE : Les avantages d’une seconde procédure ne profitent pas à ceux d’une première procédure | LexTimes
Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017Droit du travail - SalariésLorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) distincts, les...Source : www.lextimes.fr