En cas de conflit avec votre propriétaire, pouvez-vous arrêter de payer votre loyer ?
Publié le :
22/12/2015
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2015
Source : edito.seloger.comMalgré vos nombreux recours, votre propriétaire ne respecte pas ses engagements. Du coup, pour qu'il vous prête une oreille attentive, vous envisagez de ne plus lui payer le loyer. Est-ce une bonne solution ?
Dans le cadre d’un bail d’habitation, propriétaire et locataire doivent respecter certaines obligations. L’inexécution de ses obligations par l’une des parties ne dispense, en principe pas l’autre partie de respecter les siennes.
Vous ne devez en aucun cas suspendre le paiement du loyer !
Le locataire ne peut en aucun cas se dispenser de payer son loyer ou le verser entre les mains d’un tiers, et ce même si le propriétaire bailleur ne respecte pas certaines ses obligations. Seule une décision de justice ou un accord écrit du propriétaire peut l’autoriser à ne pas verser tout ou partie du loyer. Si le locataire ne paye pas son loyer ou le consigne entre les mains d’un tiers, il se retrouve alors en situation d’impayé de loyer et s’expose à une résiliation judiciaire du bail... Lire la suite
Historique
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Mariage, divorce, garde partagée : radiographie du couple français
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Loi pour l'égalité réelle & lutte contre les violences faites aux femmes | Net-iris 2015
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#Mariage du majeur sous tutelle : l'autorisation du juge suffit
Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine..Le mariage est un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel : la Cour de cassation en déduit qu’un majeur sous tutelle n’a pas à être représenté par s...Source : interetsprives.grouperf.com
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Quelle est la durée du renouvellement d'un bail d’habitation non meublé ? | Actualités SeLoger
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Droit immobilierUn bail d’habitation non meublé est conclu, sauf exception, pour une durée d’au moins 3 ans. La reconduction est, par principe, de la même durée. Explications.Le renouvellement...Source : edito.seloger.com